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Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe enfin le seuil à partir duquel un contrat écrit devient obligatoire entre annonceur (et agence) et influenceur.   Concrètement : dès lors que la rémunération et/ou la valeur des avantages en nature liés à une même campagne dépasse 1 000 € HT par an, un contrat formel doit être établi, avec les mentions et clauses prévues par la loi (n°2023-451 du 9 juin 2023), sous peine de nullité. Un contrat bien rédigé devient un véritable out

La nouvelle édition du Guide de classement des matériels de guerre est un tournant pour la notion de “spécialement conçu pour l’usage militaire”. La DGA publie la version 2.0 (15 octobre 2025) du Guide du classement des matériels de guerre et matériels assimilés (ML). Cette mise à jour, très attendue, marque une étape importante : elle intègre désormais les lignes directrices européennes sur la notion de “spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire” - un critère parf

Après la découverte de poupées à caractère sexuel représentant des enfants et de produits non conformes aux règlementations applicables, les autorités nationales et européennes ont initié de nombreuses procédures à l’encontre de l’entreprise chinoise, récemment installée au BHV.   Derrière le scandale, un message clair : la sécurité des produits n’est pas optionnelle.   Tous sont soumis à des réglementations strictes, devant être respectées par les acteurs de la chaîne (fabri