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Loi Influenceurs : publication du Décret n°2025-1137

  • Photo du rédacteur: Alice Bastien
    Alice Bastien
  • 4 déc.
  • 1 min de lecture

Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe enfin le seuil à partir duquel un contrat écrit devient obligatoire entre annonceur (et agence) et influenceur. 


Concrètement : dès lors que la rémunération et/ou la valeur des avantages en nature liés à une même campagne dépasse 1 000 € HT par an, un contrat formel doit être établi, avec les mentions et clauses prévues par la loi (n°2023-451 du 9 juin 2023), sous peine de nullité.


Un contrat bien rédigé devient un véritable outil de sécurisation : il structure la relation, encadre les obligations et limite l’exposition au risque pour toutes les parties prenantes.

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