Loi Influenceurs : publication du Décret n°2025-1137
- Alice Bastien

- 4 déc.
- 1 min de lecture
Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe enfin le seuil à partir duquel un contrat écrit devient obligatoire entre annonceur (et agence) et influenceur.
Concrètement : dès lors que la rémunération et/ou la valeur des avantages en nature liés à une même campagne dépasse 1 000 € HT par an, un contrat formel doit être établi, avec les mentions et clauses prévues par la loi (n°2023-451 du 9 juin 2023), sous peine de nullité.
Un contrat bien rédigé devient un véritable outil de sécurisation : il structure la relation, encadre les obligations et limite l’exposition au risque pour toutes les parties prenantes.

Commentaires